Règlement du jeu "Le défi énergie du lycée de demain"

Article 1. L’Organisateur

L’Organisateur composé de :

  • le Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA en sa qualité de Présidente

Dans le cadre du dispositif participatif « Lycée de Demain »,

Organise dans l’enceinte des lycées publics de la région Occitanie listés ci-dessous, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Le défi Energie de demain » (ci-après « le Jeu »). Il s’agit de recharger un téléphone mobile en pédalant sur une borne de manière à produire de l’électricité qui est fourni par l’organisateur. Le Participant et le groupe de Participants qui auront créé le plus l’énergie auront gagné (voir article 3 ci-dessous).

Liste des lycées participants :

  • Lycée Pardailhan 57 Chemin de Baron, 32008 Auch – 1147 élèves
  • Lycée Bazille 3224 Route de Mende, 34090 Montpellier – 634 élèves
  • Lycée Clément Ader 10 Rue du Chemin Neuf, 32130 Samatan – 234 élèves
  • Lycée Fonlabour Route de Toulouse, 81000 Albi – 236 élèves

 

Article 2. Les Participants – Champ d’application

Le Jeu est ouvert uniquement aux lycéens inscrits dans les lycées concernés présentés ci-dessus. (ci-après les Participants »).

Seuls ceux-ci ont le droit de participer. Ce droit est strictement personnel ; il ne peut donc être cédé.

La participation au Jeu n’est possible que sur l’une ou l’autre des bornes ILO, installées dans le lycée dans lequel est inscrit le lycéen Participant. Une seule participation par Participant est acceptée.

 

Article 3. Descriptif du Jeu

3.1 – Principes du Jeu

Le Jeu comprend un volet individuel et un volet collectif :

  • Pour le volet individuel, est pris en compte la production d’électricité individuelle du Participant. Le volet individuel du Jeu est ouvert du 29 mars 2021 à 9h00 au 21 mai 2021 à 18h00 (heures françaises). La comptabilisation se fait sur l’application mobile ‘ilo by Ludik energie’.

Le volet individuel est strictement réservé aux lycéens.

  • Pour le volet collectif ou inter-lycées, est comptabilisé le nombre de Participants d’un lycée ayant atteint le palier individuel de 5 watt.heures (matérialisé par le premier défi), comptabilisé sur l’application mobile ‘ilo by Ludik energie’. Le volet collectif est ouvert du 29 mars 2021 à 9h00 au 21 mai 2021 à 18h00 (heures françaises)

Chaque lycée concerné est équipé de 2 bornes ILO.

La participation se fait en premier lieu par le téléchargement sur son téléphone mobile de l’application mobile « ilo by Ludik Energie », présente sur les stores (Apple et Google).

Le Participant renseigne, dans le formulaire accessible dans l’application, ses noms et prénoms et son email et sa date de naissance

Il est rappelé au Participant qu’il a accepté le présent règlement du jeu, lors de son acceptation des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) de l’Application. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement du Jeu.

Les personnes n’ayant pas déclaré leur identité ou leur adresse email ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu (article 7 ci-dessous).

3.2 – Détermination des gagnants

La détermination des gagnants se distingue selon le volet individuel ou le volet collectif :

  • Pour le volet individuel général, sera déclaré gagnant le Participant ayant produit le plus d’électricité pendant la durée du Jeu. Il est prévu 3 gagnants possible classés selon la quantité individuelle de production d’électricité.
  • Pour le volet collectif ou inter-lycées, sera déclaré gagnant le lycée ayant le plus grand nombre de Participants ayant généré 5 watt.heures et ainsi validé le premier défi. Afin d’assurer des résultats équitables entre les lycées de taille différente, les résultats seront pondérés en fonction du nombre d’usagers définis ci-dessus (art. 1).

En cas d’ex-aequo, un tirage au sort sera réalisé par l’huissier dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous, pour départager les gagnants pour une même place (1ère place ou 2ème place ou 3ème place ou encore entre les lycées).

3.3 – Lots offerts

Pour le volet individuel général, il est prévu les lots suivants :

  • Un Vélo vintage d’occasion d’une valeur de 150,00 € TTC pour le 1er gagnant
  • 2 chargeurs solaires d’une valeur unitaire de 75,00 € TTC pour les 2ème et 3ème gagnant

Pour le volet collectif ou inter-lycées, il est prévu pour le lycée gagnant :

  • du mobilier pour une valeur de 5 000 € TTC, à choisir parmi les mobiliers disponibles et selon les possibilités contractuelles de la Région Occitanie

En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé.

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie le descriptif de la dotation si les circonstances le nécessitent. Le lot de substitution devra être d’une valeur unitaire équivalente ou supérieure à celle du lot prévu dans le règlement du Jeu annoncé au gagnant.

3.4 – Information aux gagnants – Remise des lots

La liste des gagnants (nom, prénom) et également le nom des lycées gagnant seront annoncés le 31/05/2021. (14 :00).

Chaque gagnant sera contacté en direct via l’email laissé dans le formulaire lors de sa participation au Jeu, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date d’échéance du Jeu ou de la date du tirage au sort le cas échéant.

  • Chaque lot sera livré au nom du gagnant à l’adresse du lycée où il est inscrit.

Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse mail). Si un gagnant n’est pas identifié (email non distribué ou non reconnu comme inscrit au lycée concerné), l’Organisateur se réserve le droit d’annuler sa participation et se réserve alors le droit de transmettre le lot au gagnant suivant puis au Participant étant arrivé 4ème puis 5ème, etc.

L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du lot par le Participant et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme.

 

Article 4. Contrôles et réserves

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et/ou l’identité électronique des Participants.

Le Participant certifie que les données saisies dans le formulaire à compléter sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots et pourrait éventuellement entraîner des poursuites judiciaires de la part de l’Organisateur pour détournement du règlement du Jeu, usurpation d’identité, etc.

L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer toute participation qui apparaîtrait enregistrée par un « robot ».

 

Article 5. Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de force majeure telle que définie par le Code civil et incluant contractuellement les cas d’épidémie, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu.

Ces changements feront toutefois l’objet d’une information par l’envoi d’un message sur les adresses email de chacun des Participants.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau internet et/ou de l’application « ilo by Ludik energie » et/ou d’un mauvais fonctionnement du navigateur et/ou de l’appareil mobile utilisé par le Participant.

L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet, une défaillance momentanée des serveurs, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

 

Article 6 Protection des données personnelles

L’Organisateur collecte et traite les données personnelles du Participant conformément aux dispositions du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/679).

Ce traitement est basé sur le consentement du Participant, consentement explicite donné lors de son inscription au Jeu. Le traitement des données est nécessaire pour la participation au Jeu, et plus largement pour l’utilisation des bornes de recharge ILO.

Les données personnelles collectées sont celles demandées sur le bulletin de participation :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Données liées aux relevés des bornes ILO

Les données personnelles seront transmises à Ludik Energie, prestataire technique de l’Organisateur agissant comme sous-traitant pour l’organisation du Jeu, ainsi que l’envoi des lots. Ce prestataire est situé sur le territoire économique de l’Union Européenne.

Les données collectées dans ce cadre seront conservées jusqu’à ce que le consentement du participant soit révoqué. Après cette date, toutes les données personnelles collectées seront effacées.

Chaque Participant peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un email à lyceededemain@laregion.fr

 

Article 7. Remboursement des frais de participation

Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les frais de connexion occasionnés par la participation seront remboursés sur simple demande écrite et sur production de la facture à l’adresse suivante : Région Occitanie, Direction de la Maîtrise d’Ouvrage Educative, 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 02.

Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.

Sur simple demande écrite adressée à Région Occitanie, Direction de la Maîtrise d’Ouvrage Educative Site de Montpellier 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 02 et envoyée au maximum 8 jours après la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi), tout participant pourra être remboursé :

  • des frais de connexion supportés pour participer au présent jeu, sur une base forfaitaire de 0,56 € TTC, sur justificatifs ;
  • des frais d’envoi nécessaires pour ladite demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur.

Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par personne. Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au Jeu sera effectué par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’une facture téléphonique indiquant un paiement non forfaitaire de l’accès à Internet, d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.

Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site du jeu et de participer au présent jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.

Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à hauteur de 0,10 centimes par photocopie.

 

Article 8. Règlement du Jeu déposé chez un huissier

Le présent règlement est déposé en l’étude de SCP MIGNÉ – GUILLON – LEROUX Huissiers de Justice Associés Lydia LE TALLEC – Huissier de Justice 36, rue Charles Gilles – 12 quai Duguay Trouin – BP 20421 35104 – Rennes cedex 3, Huissier de Justice auprès du Tribunal judiciaire de Rennes.

Il est disponible sur demande écrite (remboursement du timbre au tarif lent de La Poste) à : Région Occitanie, Direction de la Maîtrise d’Ouvrage Educative Site de Montpellier 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 02

 

Article 9. Règlement des litiges

La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent du règlement.

L’Organisateur tranchera toute question relative à l’application du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Région Occitanie, Direction de la Maîtrise d’Ouvrage Educative Site de Montpellier 201 avenue de la Pompignane 34064 Montpellier Cedex 02 et ne pourra être prise en considération au-delà du 30 mai 2021 inclus.

Faute de trouver une solution amiable, les litiges seront soumis à la compétence des juges des tribunaux du lieu du domicile du défendeur.

Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.