Règlement du jeu "Deviens ta propre énergie"
Article 1. L’Organisateur
L’Organisateur composé de :
– la Région Centre-Val de Loire, représentée par Monsieur Yann BADUEL en sa qualité de Chef du service Energie et Régies
et
– la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 388 779 407 et représentée par Monsieur Thibaut LEINEKUGEL LE COCQ en sa qualité de Directeur Régional.
Dans le cadre du contrat de performance énergétique des 19 lycées de la Région Centre signé le 2 août 2010,
Organisent dans l’enceinte des lycées publics de la région Centre-Val de Loire listés ci-dessous, un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Deviens ta propre énergie » (ci-après « le Jeu »). Il s’agit de recharger un téléphone mobile en pédalant sur une borne de manière à produire de l’électricité qui est fourni par l’organisateur. Le Participant et le groupe de Participants qui auront créé le plus l’énergie auront gagné (voir article 3 ci-dessous).
Article 2. Les Participants – Champ d’application
Le Jeu est ouvert uniquement à la communauté éducative et aux lycéens inscrits dans les lycées concernés présentés ci-dessus. (ci-après les Participants »).
Seuls ceux-ci ont le droit de participer. Ce droit est strictement personnel ; il ne peut donc être cédé.
La participation au Jeu n’est possible que sur l’une ou l’autre des bornes ILO, installées dans le lycée dans lequel est inscrit le lycéen Participant. Une seule participation par Participant est acceptée.
Article 3. Descriptif du Jeu
3.1 – Principes du Jeu
Chaque participant pédalera et sera pris en compte la production d’électricité individuelle du Participant. Le jeu est ouvert du 27 février 2023 à 0h01 au 14 avril 2023 à 23h59 (heures françaises). La comptabilisation se fait sur l’application mobile « Ilo by Ludik Energie ».
Chaque lycée concerné est équipé par EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES de 2 bornes ILO (une rouge et une noire).
La participation se fait en premier lieu par le téléchargement sur son téléphone mobile de l’application mobile « Ilo by Ludik Energie », présente sur les stores (Apple et Google).
Le Participant renseigne, dans le formulaire accessible dans l’application, ses nom et prénom, sa date de naissance et son email.
Il est rappelé au Participant qu’il a accepté le présent règlement du jeu, lors de son acceptation des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) de l’Application. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement du Jeu.
Les personnes n’ayant pas déclaré leur identité ou leur adresse email ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu (article 7 ci-dessous).
3.2 – Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par l’application qui leur a permis de participer au jeu en la téléchargeant sur leur téléphone portable.
- seront déclarés gagnants :
Pour la partie lycéen, le Participant ayant produit le plus d’électricité pendant la durée du Jeu. Il est prévu 4 gagnants classés selon la quantité individuelle de production d’électricité.
Pour la partie communauté éducative, le Participant ayant produit le plus d’électricité pendant la durée du Jeu. Il est prévu 2 gagnants classés selon la quantité individuelle de production d’électricité.
Dans toutes les hypothèses, en cas d’ex-aequo, un tirage au sort sera réalisé par le Commissaire de Justice dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous, pour départager les gagnants en cas d’égalité pour la 1ère place, la 2ème place, la 3ème place et la 4ème place. Les gagnants pour la communauté éducative seront déterminés de la même manière.
3.3 – Lots offerts
Pour les lycéens, il est prévu les lots suivants :
- Un vélo d’une valeur de 800 euros TTC pour le 1er gagnant (modèle à définir suivant la morphologie du gagnant)
- Un bon d’achat pour une paire de basket d’une valeur de 150 euros TTC pour le 2ème gagnant,
- Des écouteurs sans fils JBL d’une valeur de 80 euros TTC pour le 3ème gagnant,
- Un abonnement de six mois à DEEZER d’une valeur de 60 euros TTC pour le 4ème
Pour la communauté éducative, il est prévu les lots suivants :
- Une box de trois jours dans un endroit insolite en région Centre Val de Loire d’une valeur de 400 euros TTC pour le 1er gagnant,
- Une montre connectée SAMSUNG d’une valeur de 350 euros TTC pour le 2ème gagnant (modèle à définir suivant le sexe du gagnant).
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert. Le lot offert ne sera ni repris ni échangé.
L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie le descriptif de la dotation si les circonstances le nécessitent. Le lot de substitution devra être d’une valeur unitaire équivalente ou supérieure à celle du lot prévu dans le règlement du Jeu annoncé.
3.4 – Information aux gagnants – Remise des lots
Chaque gagnant sera contacté via l’email laissé dans le formulaire lors de sa participation au Jeu, dans un délai de 45 jours maximum à compter de la date d’échéance du Jeu ou de la date du tirage au sort le cas échéant.
De manière officielle, la liste des gagnants (nom, prénom) seront annoncés le 17/04/2023 à 14 heures (heure française).
Chaque lot sera livré au gagnant à l’adresse du lycée où il est inscrit.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse mail). Si un gagnant n’est pas identifié (email non distribué ou non reconnu comme inscrit au lycée concerné), l’Organisateur se réserve le droit d’annuler sa participation et se réserve alors le droit de transmettre le lot au gagnant suivant puis au Participant étant arrivé 5ème puis 6ème, etc.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du lot par le Participant et ne saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non conforme ni même d’un défaut de réception du lot, d’un dysfonctionnement ou d’un dommage sur les lots.
Article 4. Contrôles et réserves
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et/ou l’identité électronique des Participants.
Le Participant certifie que les données saisies dans le formulaire à compléter sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation des participations et des lots et pourrait éventuellement entraîner des poursuites judiciaires de la part de l’Organisateur pour détournement du règlement du Jeu, usurpation d’identité, etc.
L’Organisateur se réserve le droit d’éliminer toute participation qui apparaîtrait enregistrée par un « robot ».
Article 5. Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de force majeure telle que définie par le Code civil et incluant contractuellement les cas d’épidémie, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le Jeu.
Ces changements feront toutefois l’objet d’une information sur l’application « Ilo by Ludik Energie ».
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau internet et/ou de l’application « Ilo by Ludik Energie » et/ou d’un mauvais fonctionnement du navigateur et/ou de l’appareil mobile utilisé par le Participant.
L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet, une défaillance momentanée des serveurs, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Article 6. Protection des données personnelles
L’Organisateur conserve l’ensemble des informations concernant le Participant dans le formulaire du Jeu. Les données ainsi recueillies sont nécessaires pour les besoins du Jeu. Elles ne sont transmises à aucune société tierce à l’exception du lycée auquel est inscrit le Participant.
Chaque Participant est informé que ses données personnelles pourront être transmises aux prestataires techniques de l’Organisateur agissant comme sous-traitants et le cas échéant, au prestataire assurant l’envoi des lots.
En cochant la case d’acceptation du règlement du Jeu, chaque Participant accepte que ses données personnelles soient conservées et utilisées par l’Organisateur conformément aux dispositions de règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/679).
Chaque Participant peut exercer ses droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données en envoyant un email à isabelle.moriet-bastard@eiffage.com.
Article 7 . Remboursement des frais de participation
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les frais de connexion occasionnés par la participation seront remboursés sur simple demande écrite et sur production de la facture à l’adresse suivante : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 6 et 8 rue Denis Papin 37300 Joué les Tours.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Sur simple demande écrite adressée à Eiffage Energie Systèmes Val de Loire Mme Isabelle Moriet-Bastard 6- 8 rue Denis Papin à Joué les Tours et envoyée au maximum 8 jours après la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi), tout participant pourra être remboursé :
– des frais de connexion supportés pour participer au présent jeu, sur une base forfaitaire de 0,56 € TTC, sur justificatifs ;
– des frais d’envoi nécessaires pour ladite demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par personne. Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au Jeu-concours sera effectué par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’une facture téléphonique indiquant un paiement non forfaitaire de l’accès à Internet, d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site du jeu et de participer au présent jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à hauteur de 0,10 centimes par photocopie.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (connexion forfaitaire illimitée par exemple).
Article 8. Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de SAS OFFICE – ALLIANCE – MAITRE LAUVERGNAT sise 36, rue Charles Gilles – BP 61101 – 37011 TOURS Cedex 01, Commissaire de Justice auprès du Tribunal Judiciaire de Tours.
Il est disponible sur demande écrite (remboursement du timbre au tarif lent de La Poste) à : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Val de Loire – 6 et 8 rue Denis Papin 37300 Joué les Tours.
Article 9. Règlement des litiges
Le présent règlement du Jeu est soumis au droit français.
Toutes contestations pouvant intervenir sur l’interprétation ou l’application du présent règlement devra être transmis à l’Organisateur lequel tentera une conciliation.
Faute de trouver une solution amiable, les litiges seront soumis à la compétence de la juridiction du lieu du domicile du défendeur.